Accord de licence pour l'utilisateur final d'EcoClaim

EN UTILISANT LE LOGICIEL, LA SOLUTION, LA PLATEFORME, LES PRODUITS, LES SERVICES ET/OU LES DONNÉES D'ECOCLAIM (la "SOLUTION SAAS"), VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE POUR L'UTILISATEUR FINAL ("CLUF"). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LA SOLUTION SAAS. 

Accès à la solution SaaS. EcoClaim Solutions Inc. ("EcoClaim"), directement ou par l'intermédiaire d'un tiers autorisé par EcoClaim, vous fournit la Solution SaaS "en l'état" et "selon la disponibilité", conformément au présent CLUF.  

Champ d'application de l'accès. Sous réserve de votre respect du présent CLUF, EcoClaim vous accorde par la présente un droit et une licence non transférables et non exclusifs d'accès et d'utilisation de la Solution SaaS.  

Propriété intellectuelle et propriété des données. EcoClaim et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Solution SaaS, aux Données agrégées et aux Données d'utilisation, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Tous les droits non expressément accordés dans le présent document sont réservés. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure visant à compromettre, limiter ou interférer avec les droits de propriété intellectuelle d'EcoClaim ou de ses concédants de licence. 

Rien dans le présent CLUF, dans la Solution SaaS ou sur le site Web d'EcoClaim ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d'utilisation d'une marque commerciale, d'une marque de service ou d'un logo affiché sans l'autorisation écrite expresse d'EcoClaim ou de la tierce partie propriétaire de la marque commerciale, de la marque de service ou du logo. 

"Données d'utilisation" désigne toutes les données et informations qu'EcoClaim peut collecter, compiler et analyser, ainsi que les informations relatives à votre utilisation de la Solution SaaS. "Données agrégées" signifie toutes les données et informations que vous entrez dans la Solution SaaS et qui peuvent être collectées, compilées ou analysées par EcoClaim, à condition que ces données et informations soient dépersonnalisées, anonymisées et agrégées avec d'autres données de sorte qu'elles ne puissent pas être transformées en données ou informations identifiables par ingénierie inverse. Nonobstant toute autre disposition des présentes, vous acceptez qu'EcoClaim puisse utiliser les données d'utilisation et les données agrégées à des fins commerciales internes, partager, commercialiser et/ou vendre ces données d'utilisation et ces données agrégées à ses affiliés, agents, clients, clients potentiels et partenaires commerciaux, et puisse conserver les données d'utilisation et les données agrégées en vue d'une utilisation future.   

Sécurité de l'appareil, du compte et du mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de l'appareil que vous utilisez pour accéder à la Solution SaaS ainsi que de la confidentialité de votre compte et de vos identifiants d'accès, et vous acceptez d'assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sur votre appareil et/ou votre compte. Si votre compte et vos identifiants d'accès sont révélés ou si vous soupçonnez que quelqu'un d'autre les a appris ou obtenus, vous devez en informer EcoClaim immédiatement à l'adresse ci-dessous.  

Responsabilité pour l'accès et l'utilisation. Vous êtes seul responsable, et EcoClaim n'acceptera aucune responsabilité pour votre accès et votre utilisation de la Solution SaaS, y compris tout accès et utilisation de la Solution SaaS par toute personne à qui vous déléguez l'autorité d'utiliser la Solution SaaS. 

Restrictions. Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à une autre personne, d'accéder à la solution SaaS ou de l'utiliser, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent CLUF. Par souci de clarté et sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne devez pas, sauf autorisation expresse du présent CLUF : 

• faire de l'ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source ou les secrets commerciaux incorporés dans la solution SaaS ou toute partie de celle-ci ; 
• distribuer, transférer, concéder des sous-licences ou mettre à la disposition de tiers la solution SaaS (ou une partie de celle-ci), y compris la mise à disposition de la solution SaaS (a) par l'intermédiaire de revendeurs ou d'autres distributeurs ; ou (b) en tant que fournisseur de services d'application, bureau de services ou source de location ; 
• créer des modifications ou des œuvres dérivées de la solution SaaS ou du contenu qu'elle contient ; 
• tenter de modifier, d'altérer ou de contourner les mécanismes de contrôle et de protection des licences de la solution SaaS ;  
• introduire, télécharger, transmettre ou fournir de toute autre manière à la solution SaaS ou par son intermédiaire toute information ou tout matériel illégal ou préjudiciable, ou contenant, transmettant ou activant tout code nuisible ; 
• endommager, détruire, perturber, désactiver, altérer, interférer avec ou entraver de quelque manière que ce soit la Solution SaaS ou la prestation de services d'EcoClaim à un tiers, en tout ou en partie ; 
• retirer, supprimer, modifier ou masquer les marques de commerce, la documentation, les garanties ou les avis de non-responsabilité, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets ou les autres avis de propriété intellectuelle ou de droits de propriété de la solution SaaS, y compris de toute copie de celle-ci ; 
• accéder à la Solution SaaS ou l'utiliser d'une manière ou à des fins qui enfreignent, détournent ou violent d'une autre manière tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers (y compris par l'accès non autorisé, le détournement, l'utilisation, l'altération, la destruction ou la divulgation des données de tout autre client de la Solution SaaS), ou qui enfreignent toute loi applicable ; ou 
• accéder à la Solution SaaS ou l'utiliser à des fins d'analyse concurrentielle de la Solution SaaS, de développement, de fourniture ou d'utilisation d'un service ou d'un produit logiciel concurrent ou à toute autre fin qui serait au détriment d'EcoClaim ou qui lui porterait préjudice sur le plan commercial. 

Contrôle. EcoClaim se réserve le droit de surveiller votre accès à la Solution SaaS afin de s'assurer que la Solution SaaS est utilisée conformément au présent CLUF.  

Droit de modifier ou d'interrompre la Solution SaaS. EcoClaim se réserve le droit de modifier ou d'interrompre la Solution SaaS à tout moment (y compris en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalités de la Solution SaaS), ou de suspendre ou de résilier votre accès ou votre utilisation de la Solution SaaS en cas de violation du présent CLUF, de manière temporaire ou permanente, en vous en informant. EcoClaim ne sera pas responsable de ces modifications, suspensions ou résiliations. 

Confidentialité. Par "informations confidentielles", on entend les informations ou les documents sous quelque forme ou support que ce soit (oral, écrit, électronique ou autre) fournis par une partie ("divulgateur") à l'autre partie ("destinataire") et portant la mention "confidentiel" ou dont on peut raisonnablement penser qu'ils sont confidentiels ou protégés par un droit de propriété. Le destinataire peut utiliser les informations confidentielles du divulgateur : (a) pour exercer ses droits et s'acquitter de ses obligations en vertu du présent CLUF ; ou (b) dans le cadre de la relation commerciale permanente entre les parties. Le destinataire n'utilisera aucune information confidentielle du divulgateur à des fins non expressément autorisées par le présent CLUF et protégera les informations confidentielles contre toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés de la même manière que le destinataire protège ses propres informations confidentielles ou exclusives de nature similaire, mais avec un soin au moins raisonnable. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui (a) étaient déjà connues du destinataire au moment de leur divulgation par le divulgateur ; (b) ont été divulguées au destinataire par un tiers qui avait le droit de faire cette divulgation sans aucune restriction de confidentialité ; (c) sont, ou sont devenues sans faute du destinataire, généralement disponibles au public ; (d) ont été développées indépendamment par le destinataire sans accès à, ou utilisation des informations du divulgateur ou (e) qu'EcoClaim vous rend accessibles via la Solution SaaS. En outre, le destinataire sera autorisé à divulguer les informations confidentielles dans la mesure où cette divulgation est requise par la loi ou par l'ordonnance d'un tribunal ou d'un organe judiciaire ou administratif similaire, à condition que le destinataire notifie le divulgateur de cette divulgation requise rapidement et par écrit et coopère avec le divulgateur, à la demande et aux frais du divulgateur, dans le cadre de toute action légale visant à contester ou à limiter l'étendue de cette divulgation requise. 

Confidentialité. Dans le cadre de l'utilisation de la Solution SaaS, certaines informations vous concernant peuvent être collectées, utilisées et divulguées par EcoClaim afin de vous permettre d'utiliser la Solution SaaS. La collecte, l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles par EcoClaim sont régies par sa politique de confidentialité disponible à l'adresse https://ecoclaim.ca/privacy-policy/. En accédant ou en utilisant la Solution SaaS, vous reconnaissez et acceptez cette politique de confidentialité, telle qu'elle peut être mise à jour de temps à autre. 

Consentement aux communications électroniques. EcoClaim peut vous envoyer des communications électroniques concernant votre utilisation de la Solution SaaS et de nouveaux produits ou services et d'autres développements qui peuvent vous intéresser, conformément à la législation anti-pourriel du Canada. Vous consentez à ce qu'EcoClaim vous contacte de cette manière lorsque vous utilisez la Solution SaaS. Vous pouvez refuser de recevoir de telles communications en contactant EcoClaim à l'adresse ci-dessous. En outre, vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications qui vous sont fournis par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites, signées, livrées et/ou conservées. 

Sites de tiers et fournisseurs de services. Il peut y avoir des liens à partir de la Solution SaaS vers des sites web ou des fonctionnalités de tiers. Ces autres sites et parties ne sont pas sous notre contrôle, et vous reconnaissez qu'EcoClaim n'est pas responsable de tout aspect du contenu de ces sites, ni des erreurs ou omissions dans toute référence à d'autres parties ou à leurs produits et services. L'utilisation de ces sites web ou de ces fonctionnalités se fait à vos risques et périls. 

EXCLUSION DE GARANTIE. ECOCLAIM DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION SAAS. ECOCLAIM REJETTE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE, TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES ET LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, L'OPPORTUNITÉ ET LES PERFORMANCES DE LA SOLUTION SAAS. VOUS UTILISEZ LA SOLUTION SAAS A VOTRE DISCRETION ET A VOS RISQUES ET PERILS. 

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, ECOCLAIM NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DES PERTES DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, QU'IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUE CES DOMMAGES SOIENT OU NON RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. LA RESPONSABILITE D'ECOCLAIM EN VERTU DE LA PRESENTE CLAUSE NE DEPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT LE PLUS ELEVE DU MONTANT PAYE PAR VOUS POUR L'UTILISATION DE LA SOLUTION SAAS AU COURS DE LA PERIODE DE DOUZE (12) MOIS PRECEDANT L'EVENEMENT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE OU 100 $ CAD.  

Indemnisation. Vous indemniserez et dégagerez EcoClaim de toute réclamation faite par un tiers concernant votre conduite ou votre utilisation de la Solution SaaS, votre violation du présent CLUF, votre violation de la loi applicable ou des droits de tout tiers, votre non-respect des lois et règlements applicables, ou votre négligence grave ou votre faute intentionnelle. Sans limiter vos obligations d'indemnisation, EcoClaim se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute manière sujette à indemnisation de votre part. 

Droit applicable. Le présent CLUF sera interprété et appliqué conformément aux lois de la province de l'Alberta et aux lois du Canada qui s'y appliquent.   

Intégralité de l'accord. Le présent CLUF et tout accord concernant la Solution SaaS que vous ou votre organisation pouvez conclure avec EcoClaim, ou un autre tiers autorisé par EcoClaim, représente l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne la Solution SaaS. Le présent CLUF ne peut être modifié ou les droits qui en découlent ne peuvent être abandonnés que par un accord écrit des parties. 

Cession. Le présent CLUF ne peut être transféré ou cédé par vous, mais peut être cédé par EcoClaim sans restriction. 

Divisibilité. Si une disposition du présent CLU est jugée illégale ou inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure du possible et les autres dispositions du présent CLU n'en seront pas affectées. 

Survie. Toutes les dispositions du présent CLU qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité. 

Droit de modifier le présent CLUF. EcoClaim peut réviser le présent CLUF, à tout moment, en publiant un avis de modification sur la Solution SaaS. Votre utilisation continue de la Solution SaaS après de telles révisions signifiera votre acceptation de tout ajustement au présent CLUF. 

Contact. Si vous avez des questions concernant le présent CLUF ou la Solution SaaS, veuillez contacter EcoClaim à l'adresse info@ecoclaim.ca.   

Rétroaction. Vous reconnaissez et acceptez que rien dans le présent CLUF ne limite le droit d'EcoClaim d'utiliser, de tirer profit, de divulguer, de garder secret ou d'exploiter de toute autre manière tout retour d'information que vous fournissez à EcoClaim, sans vous dédommager ou vous créditer. Le terme "retour d'information" fait référence à toute suggestion ou idée d'amélioration ou de modification de la Solution SaaS.